L'utilisation de nos services implique que Vous acceptiez sans réserve l'intégralité des termes des présentes conditions générales d'abonnement (ci-après « CGA »).
En signant les présentes CGA, Vous acceptez de vous engager contractuellement avec la société LexDev SAS.
Vous ne devez en aucun cas utiliser les services de LexDev si Vous ne souscrivez pas à l'intégralité des termes des présentes CGA.
Les présentes CGA ont pour objet de décrire les conditions dans lesquelles Vous, en tant que Client, vous abonnez à nos services.
1. Définitions
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes CGA avec la signification suivante :
- « CGA » : conditions générales d'abonnement de la société LexDev SAS
- « Société », « Nous » ou « Sous-traitant » : la société LexDev SAS au capital de 1000 euros, domiciliée au 1 place Paul Verlaine, 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° 823 517 669, représentée par son Président Hamdi OUAISSI
- « Plateforme » ou « Site » : espace réservé accessible à tout Client via app.lexdev.fr ou demo.lexdev.fr
- « Vous » ou « Responsable de traitement » : tout Client ayant souscrit au service proposé par la société LexDev SAS
- « Parties » : la société LexDev SAS et tout Client ayant souscrit au service proposé
- « Compte client » ou « Compte » : espace personnel qui vous est dédié sur la Plateforme et qui regroupe vos informations personnelles et de contact ainsi qu’une interface d'utilisation
- « Contrat » : le devis, la matrice décisionnelle (lorsqu'elle est prévue dans le devis) ainsi que les présentes conditions générales d'abonnement
- « Service » ou « Services » : l'ensemble des prestations que Nous proposons sur le Site
- « Devis » : document détaillé dans lequel figure le tarif estimé de l'automatisation. Il est contractualisé dès lors que Vous y apposez votre signature
- « Modèle » ou « Modèles » : toute matrice permettant de générer un document final.
2. Acceptation et utilisation du service
En utilisant nos Services :
- Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGA dont Vous avez accepté l'intégralité des termes ;
- Vous avez pris connaissance de nos engagements relatifs à vos données personnelles disponibles à la page suivante : https://www.lexdev.fr/ (puis cliquez sur « Données personnelles » en bas de page) et reconnaissez avoir accepté de contracter avec LexDev en pleine connaissance de vos droits ;
- Vous consentez à ce que Nous utilisions certaines de vos données à caractère personnel conformément à nos engagements relatifs à vos données personnelles disponibles à la page suivante : https://www.lexdev.fr/ (puis cliquez sur « Données personnelles » en bas de page) ;
- Vous acceptez qu'il Vous appartient de Vous assurer de l'adéquation de nos Services à vos propres besoins notamment sur la base des présentes CGA ;
- Vous déclarez disposer de la compétence nécessaire pour l’accès et pour l’utilisation de nos Services ;
- Vous déclarez utiliser nos Services en tant que Professionnel exclusivement, par l'intermédiaire d'un représentant légal ou d'un préposé dûment habilité à souscrire à nos Services ;
- Vous déclarez que Vous avez renseigné vos coordonnées avec sincérité et exactitude sans recourir notamment à un service de messagerie fournissant des boîtes de courriel temporaires (« disposable e-mail ») ;
- Vous déclarez utiliser nos Services en toute connaissance de cause et agir seul pour votre propre compte ou pour celui de votre entreprise ;
- Vous acceptez de figurer sur la liste des références client de la Société (raison sociale et logos correspondants) à titre de référence commerciale.
3. Description du Service – Souscription aux offres d'abonnement
Nous proposons différentes formules d'abonnement.
Les offres gratuites sont dédiées à l'évaluation du service. Elles sont entièrement gratuites, limitées en fonctionnalités mais non limitées dans le temps. Ces conditions sont révisables à tout moment et sans contrepartie. De même, il peut être mis fin à ces offres sans préavis.
Les offres payantes sont payables à l'année ou au mois. Leur tarif varie en fonction du nombre d'utilisateurs et des fonctionnalités disponibles.
Les abonnements sont automatiquement et tacitement reconduits pour la durée initiale de l'engagement. Vous vous engagez donc pour la durée initiale de ce dernier.
Certains abonnements payants peuvent être assortis d'une période d'essai gratuit lors de la première souscription. L'abonnement avec engagement est alors réputé commencer à l'expiration de ladite période. Au cours de la période d'essai gratuit, Vous avez la possibilité de renoncer à l'abonnement à tout moment sans formalité.
Les abonnements directement souscrits sur le site vitrine LexDev (www.lexdev.fr) doivent être réglés par carte bancaire. Le montant de l'abonnement correspondant à la durée d'engagement est facturé immédiatement ou, si l'abonnement est assorti d'une période d'essai gratuit, à l'expiration de ladite période. Les échéances d'abonnement suivantes sont imputées sur la carte bancaire dont Vous avez fourni les coordonnées. Nous nous réservons le droit de Vous demander à tout moment le basculement de votre mode de paiement vers le prélèvement automatique SEPA (la périodicité restant inchangée).
Concernant les autres abonnements, le règlement doit être effectué :
- en cas de paiement mensuel, tous les mois par prélèvement automatique SEPA exclusivement ;
- en cas de paiement annuel, à la date anniversaire de la souscription d’abonnement initiale, par prélèvement automatique SEPA.
Pour tous les modes de paiement, Vous Nous autorisez à utiliser vos coordonnées bancaires (y compris de carte bancaire le cas échéant) en vue du règlement des montants faisant l'objet d'une facturation mensuelle ou annuelle. Pour ces paiements, nous avons recours à un prestataire de paiement (voir point 13). Sauf mention contraire, les tarifs affichés sont des tarifs hors taxe et la TVA applicable à nos services est de 20 %.
4. Assistance et mises à jour de la Plateforme
Nous nous efforcerons, dans le cadre de notre obligation de moyens, de répondre dans les meilleurs délais, aux questions que Vous Nous posez et qui sont liées à l’utilisation de la Plateforme. En effet, dans le cadre des présentes CGA, Vous disposez, d’un accès illimité à notre service d'assistance pour des besoins liés aux problèmes techniques survenant sur la Plateforme.
Cette assistance, qui peut être réalisée par e-mail, tchat ou téléphone, ne peut pas être d'ordre juridique. Par conséquent, Vous devez Vous assurer d'avoir les compétences juridiques pour utiliser les documents juridiques que Nous mettons à votre disposition.
Notre service d'assistance est disponible du lundi au vendredi inclus de 9h00 à 18h00, sauf les jours fériés. Ces modalités horaires sont modifiables sans préavis.
Nous sommes amenés à procéder à des mises à jour régulières de notre logiciel. Ces mises à jour peuvent notamment porter sur des dysfonctionnements techniques, des modifications de fonctionnalités, des apports de fonctionnalités nouvelles et/ou modifiant la structure interne essentielle de la version antérieure de la Plateforme. Nous nous efforcerons de ne pas perturber votre utilisation de cette dernière.
5. Accès du Client à la Plateforme et Création du Compte client
Nous nous réservons le droit d'accepter, de refuser ou d'annuler toute demande de prestation de votre part. C'est le cas par exemple en cas de litige relatif au paiement lors d'une précédente prestation.
Pour accéder à nos services, vous devez choisir une offre d'abonnement : rendez-vous sur la section de la page d'accueil présentant nos offres (également accessibles via le menu, rubrique « Tarifs ») puis sélectionnez l'offre souhaitée.
Après avoir rempli et validé le formulaire, Vous pourrez accéder à la Plateforme dans les conditions correspondant à l'offre choisie. Si Vous avez opté pour une offre payant assortie d'une période initiale de gratuité, un moyen de paiement vous sera demandé à l'issue de cette période afin de débuter votre période d’abonnement.
- Conditions techniques d'accès
Pour accéder à la Plateforme, Vous devez impérativement :
- activer JavaScript ;
- autoriser la collecte de « cookies », en cochant la case prévue à cet effet dans les bandeaux publiés sur la Plateforme et/ou dans les options de votre navigateur Internet ;
- autoriser le stockage local de données (« web storage ») dans les options de votre navigateur Internet ;
- disposer d'une connexion à Internet haut débit ;
- utiliser Chrome™ ou Firefox® sur un ordinateur fixe ou bien sur un appareil mobile fonctionnant sous la plate-forme Android™1.
Nous Vous autorisons à utiliser notre Plateforme à titre personnel non exclusif, non cessible, dans la limite des droits que Vous avez acquis au regard de l'abonnement choisi et conformément à sa destination telle que décrite aux présentes.
Vous êtes responsable de l’utilisation de vos codes de connexion à votre Compte client et mots de passe générés en vue de l’utilisation de la Plateforme. L’utilisation de ces codes d’accès et mots de passe confidentiels est de votre seule responsabilité. Il Vous est interdit de les communiquer à des tiers.
Vous supporterez seul les conséquences d’une utilisation non conforme de la Plateforme.
Toute utilisation de la Plateforme non conforme à sa destination telle que visée ci-dessus constituerait une atteinte aux droits d'exploitation de celle-ci et pourrait constituer un délit de contrefaçon conformément aux dispositions de l'article L.335-3 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Vous vous engagez à ne pas :
- volontairement installer des fichiers contenant des logiciels ou tout autre donnée ou information dont Vous ne détenez pas les droits ou la licence ;
- publier, adresser, ou distribuer des informations à caractère diffamatoire, obscène, indécent, ou illégal par l’intermédiaire de la Plateforme ;
- menacer, harceler, abuser ou violer les droits de tiers ;
- entreprendre des activités illégales ;
- rendre disponible ou télécharger, à partir de la Plateforme, des fichiers dont Vous savez qu’ils contiennent des virus pouvant endommager les données.
Nous pourrons suspendre ou bloquer l’accès à la Plateforme si Vous contrevenez aux engagements mentionnés ci-dessus et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels Vous pourriez prétendre. Nous nous réservons le droit de modifier à tout moment les caractéristiques des infrastructures techniques mises à votre disposition, ainsi que le choix de nos fournisseurs et/ou éventuels prestataires de service ou les préconisations techniques nécessaires au fonctionnement de la Plateforme.
6. Nombre d'utilisateurs
La Plateforme devra être utilisée dans la limite du nombre d’utilisateurs indiqué dans l'abonnement que vous avez choisi. Toute utilisation de la Plateforme par un nombre d'utilisateurs non conforme à l'abonnement choisi Nous contraindra à mettre un terme à la relation contractuelle qui nous lie. Il s'agit là d'un motif de résiliation du Contrat pour « non-respect du Contrat » (voir 9).
7. Données personnelles
De façon générale et dans le cadre des présentes CGA, les Parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives à la protection des Données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version en vigueur ainsi que le Règlement (UE) Général sur la Protection des Données personnelles 2016/679 (ci-après « RGPD »).
Aussi, dans la mesure où Vous déterminez les finalités et les moyens techniques et organisationnels des traitements opérés, Vous serez réputés Responsable du traitement des données à caractère personnel traitées dans le contexte des présentes CGA. Nous aurons la qualité de Sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD.
Par ailleurs, Nous traitons les données collectées dans le cadre du fonctionnement des Services que Nous Vous proposons. Au-delà de la personnalisation de votre expérience sur notre Site ou de la gestion administrative de votre Compte client, la collecte de vos données nous permet de Vous apporter le support nécessaire relatif à votre utilisation de nos Services. C’est le cas par exemple dans la gestion du service client, de la sécurité du Site ou de la résolution de litiges.
Nous pouvons également utiliser ces données pour communiquer avec Vous, et notamment pour Vous donner des informations sur votre compte, sur les mises à jour de sécurité et sur nos Services.
Enfin, Nous Vous informons que les données que Vous saisissez sur notre Plateforme (hors données mentionnées au point 13.), quelle qu'en soit la nature, ne pourront, en aucun cas, être accessibles, utilisées, ou stockées dans un territoire situé en dehors de l’Union européenne sans votre accord.
a) Obligation du Sous-traitant vis à vis du Responsable de traitement
En tant que Sous-traitant, Nous nous engageons à :
- traiter les données que Vous nous communiquez uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance à savoir l'automatisation de vos documents juridiques ;
- traiter les données conformément à vos instructions au regard de votre qualité de Responsable de traitement. Si Nous considérons qu’une instruction constitue une violation du RGPD ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des États membres relative à la protection des données, Nous vous en informons immédiatement. En outre, si Nous sommes tenus de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’État membre auquel Nous sommes soumis, Nous devons vous informer de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre des présentes CGA ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu des présentes CGA :
- soient limitées aux salariés de LexDev ;
- s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
- prendre en compte, s’agissant de nos outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut ;
- Vous informer préalablement et par écrit de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres Sous-traitants (ci-après « Sous-traitant ultérieur ») dans le cas où Nous ferions appel à eux pour mener des activités de traitement spécifiques. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur et les dates du contrat de sous-traitance. En tant que Responsable de traitement, Vous disposez d’un délai minimum de 5 jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter vos objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si Vous n'avez pas émis d'objection pendant le délai convenu.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations des présentes CGA pour votre compte et selon vos instructions. Il Nous appartient de Nous assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, Nous demeurons pleinement responsable devant Vous de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
Par ailleurs, en tant que Sous-traitant, Nous respectons :
- Droit d’information des personnes concernées : il Vous appartient de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données ;
- Exercice des droits des personnes : dans la mesure du possible, Nous devons Vous aider à Vous acquitter de votre obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Nous devons répondre, au nom et pour le compte du Responsable de traitement et dans les délais prévus par le RGPD aux demandes des personnes concernées en cas d’exercice de leurs droits, s’agissant des données faisant l’objet de la sous-traitance prévue par les présentes CGA.
En outre, Nous veillerons :
- À notifier les violations de données à caractère personnel : Nous Vous notifions toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par courriel. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de Vous permettre, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
Après votre accord, Nous notifions à l’autorité de contrôle compétente (la CNIL), au nom et pour le compte du Responsable de traitement, les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais et, si possible, 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation en question ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes physiques. La notification contient au moins :
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que le Responsable de traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives. Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu. Après accord du Responsable de traitement, Nous communiquons, au nom et pour le compte du Responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d'engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d'une personne physique. La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins ;
- la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d'enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
- le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d'un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
- la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
- la description des mesures prises ou que le Responsable de traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.
- À Vous apporter notre aide : dans le cadre du respect par le Responsable de traitement de ses obligations, Nous vous aidons pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données. Nous vous aidons également pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle ;
- À prendre des mesures de sécurité. Nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- Nous nous engageons à mettre tout en œuvre pour assurer la sécurité des données conformément à l’article 32 RGPD.
- Au sort des données : au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, Nous nous engageons à Vous renvoyer toutes les données à caractère personnel ;
- À la désignation d’un Délégué à la protection des données : Nous vous communiquons le nom et les coordonnées de notre délégué à la protection des données, si Nous en avons désigné un conformément à l’article 37 du RGPD ;
- À la mise en place d’un Registre des catégories d’activités de traitement. Nous déclarons tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour Votre compte comprenant :
- le nom et les coordonnées du Responsable de traitement pour le compte duquel Nous agissons, des éventuels Sous-traitants ultérieurs et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du Responsable de traitement ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
- des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
- À mettre à disposition de la documentation : Nous mettons à Votre disposition la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes nos obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, que Vous seriez amenés à réaliser.
b) Obligations du Responsable de traitement vis-à-vis du Sous-traitant
En tant que Responsable de traitement, Vous vous engagez à :
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le Sous-traitant ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du Sous-traitant ;
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du Sous-traitant.
8. Stockage des données client
L'ensemble de vos données (documents et informations à caractère personnel) est stocké pendant 3 ans après la fin de la relation commerciale dans la base opérationnelle / 10 ans par archivage dans une « archive définitive » sur notre base de données afin de satisfaire aux obligations de conservation des données comptables2.
Conformément à la réglementation de l’Union européenne et à la législation nationale, Nous conservons les données personnelles en fonction des types de données suivants :
- données sessionStorage : durée de la session ;
- données localStorage : 13 mois ;
- logs de connexion : 1 an.
Toutes les données personnelles recueillies dans nos formulaires sont transmises à l’aide d’un protocole chiffré (SSL/TLS) et stockées au sein de l’Union européenne dans des bases de données sécurisées, conformément aux dispositions de l’article 5, paragraphe 1, point f du RGPD ainsi que des présentes CGA.
9. Résiliation du Contrat
- Résiliation pour non-renouvellement de l'abonnement
Vous avez la possibilité de ne pas renouveler votre abonnement. Dans ce cas, Vous devez Nous faire part de votre volonté de résilier le Contrat pour non-renouvellement dudit abonnement par courriel envoyé avec un accusé de lecture adressé au plus tard 7 jours avant la date d'échéance de l'abonnement qui sera indiquée dans votre Compte client. A défaut, l'abonnement sera tacitement reconduit pour une durée identique à celle de l'abonnement initial.
- Résiliation par application du droit d'opposition
Vous disposez d'un droit d'opposition qui Vous permet de Vous opposer au traitement de vos données personnelles. En exerçant ce droit, cela implique que Nous mettions un terme au traitement de vos données mais aussi que Nous procédions à la résiliation anticipée du présent Contrat. En effet, il Nous est impossible de Vous fournir nos Services dès lors que Vous Nous refusez le traitement de vos données personnelles.
Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat.
- Résiliation par révocation du consentement
Vous avez la possibilité à tout moment de révoquer votre consentement au traitement de vos données. Toutefois, en exerçant ce droit, Vous Nous contraignez à procéder à la résiliation anticipée du présent Contrat. En effet, il Nous est impossible de Vous fournir nos Services dès lors que Vous refusez de donner votre consentement au traitement de vos données personnelles.
Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat.
- Résiliation pour insincérité des coordonnées
S'il s'avère que Vous avez renseigné au moment de l'inscription des coordonnées délibérément inexactes ou bien que l'adresse e-mail renseignée est hébergée par un service fournissant des adresses de messagerie temporaires (« disposable e-mail »), la résiliation est de droit en raison du non-respect d'une obligation essentielle prévue au Contrat. L'exactitude de vos coordonnées, notamment de votre adresse de courriel, est indispensable à la fourniture de nos Services.
Afin de lutter contre les intrusions malveillantes et les tentatives de piratage de la plateforme, la résiliation peut intervenir à tout moment de façon manuelle ou automatisée et prend effet immédiatement sans notification d'aucune sorte. Aucune donnée du compte ne sera transmise ni conservée.
- Résiliation pour non-respect du Contrat
Si l'un de nous (LexDev ou Vous) ne respecte pas une obligation essentielle prévue au Contrat, sa résiliation sera de droit. Il faudra toutefois, avant d'en demander la résiliation, que la partie lésée puisse notifier le manquement en cause à l'autre partie contractante par courriel avec accusé de lecture au plus tard dans les 10 jours suivant la constatation du manquement. Ce n'est que lorsque que ce dernier reste non réparé que l'autre partie pourra faire valoir la résiliation du Contrat. La résiliation prend effet de plein droit au plus tard 30 jours suivant la notification du manquement.
Lorsque le manquement correspond à un retard de paiement injustifié, la résiliation prend effet de plein droit au terme du délai fixé dans une deuxième notification de notre part indiquant notre volonté de rompre le Contrat.
Dans tous les cas, lorsque Vous êtes à l'origine du manquement, Vous devrez Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat.
- Résiliation par anticipation
Si Vous le souhaitez, Vous pouvez résilier tout ou partie de notre Service en cours de période, directement en ligne dans l'interface de votre Compte client. Vous devrez alors Nous verser un montant correspondant au montant total des loyers restant à payer sur le mois en cas d’abonnement mensuel (le montant non remboursable pour un abonnement à l’année ayant déjà été facturé) et ce, au plus tard le jour du terme initial du Contrat. Vous pourrez continuer à accéder à la Plateforme jusqu'à la fin de la durée d'abonnement en cours. À l'issue de cette période, votre accès à la Plateforme sera désactivé et Vos données seront détruites trente (30) jours plus tard.
En tout état de cause, tous les cas de résiliation précités impliquent que Vous n'aurez plus le droit d'accéder à la Plateforme. La résiliation, ou la fin pour quelque raison que ce soit, des présentes CGA ne donne pas lieu au remboursement des sommes encaissées que Vous Nous avez versées dans le cadre du Service auquel Vous aviez accès. Par ailleurs, il vous appartient de récupérer, soit manuellement, soit à l'aide de la fonction de téléchargement des données intégrée à l'interface du Compte client, l'ensemble des données et documents que Vous Nous auriez communiqués.
10. Incident de paiement
En cas d'incident de paiement, Nous nous réservons le droit de suspendre votre accès à notre Plateforme.
Cette suspension n’entraîne aucune modification du montant qui reste dû pour toute la période en cours. Vous aurez à nouveau accès à la Plateforme une fois l'incident à l'origine de la suspension résolu sans prolongation de la période en cours.
À défaut de régularisation dans un délai de trente (30) jours à compter de l'entrée en vigueur de la suspension de Votre compte, Vos données seront supprimées.
11. Pénalités
Nous appliquons de plein droit des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal, par jour de retard aux montants impayés à l'issue d'un délai de 10 jours suivant la date de facturation ou dès la notification du rejet du paiement bancaire.
Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, ce retard de paiement Nous permet également de Vous appliquer, de façon automatique, une indemnité forfaitaire de 40 € par facture concernée par le retard de paiement susvisé.
Par dérogation aux dispositions de l’article 1253 du Code Civil, il est expressément convenu que dans l’hypothèse où seraient dues plusieurs factures et que Vous procéderiez à un règlement partiel, Nous resterons libres d’imputer ledit règlement comme bon Nous semblera.
12. Interruption du service
L'accès à la Plateforme se fait à distance depuis l'adresse Internet qui Vous aura été communiquée. Elle est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
Toutefois, Nous pourrons, si nécessaire, interrompre nos Services dans le cadre de la plage de maintenance, notamment pour effectuer toute opération de sauvegarde des données et/ou de maintenance de nos propres moyens matériels et logiciels utilisés pour assurer le fonctionnement du Service. Nous nous engageons à Vous informer à l’avance de toute interruption programmée de Services en dehors de la plage de maintenance.
Les opérations de maintenance exceptionnelle, notamment l’application de mises à jour de sécurité critiques, sont exclues de cette mesure d’information.
13. Prestataires de service & Partenaires
- Prestataires de service :
Afin de répondre aux exigences légales de tenue de comptabilité et pour gérer de notre facturation, Nous sommes susceptibles d'utiliser QuickBooks, un service détenu par la société Intuit Inc.
Intuit Inc. est une société de droit américain dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Intuit Inc., 2632 Marine Way, MS2700, Mountain View, CA 94039, Etats-Unis d'Amérique.
La politique de confidentialité d'Intuit est consultable sur le lien suivant : https://quickbooks.intuit.com/fr/confidentialite/. La gestion des données personnelles par QuickBooks est conforme au « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis » (en anglais « EU-U.S. Privacy Shield »)3
Aussi, Nous pouvons être amenés à collaborer avec Stripe qui est une solution de gestion des paiements en ligne.
Dans ce cas, les données sensibles saisies lors d'un paiement (dans la fenêtre « pop-up » destinée au remplissage des informations de la carte de paiement) ne transitent pas par nos serveurs et ne font donc pas l'objet d'un quelconque traitement ou stockage de notre part. Elles sont directement transmises à Stripe qui Nous confirme ensuite la validation de la transaction.
Il est précisé que seules les données de paiement des abonnements et autres frais sont concernées. En aucun cas, les données liées à vos Modèles ou documents juridiques ne sont transmises à ce prestataire de paiement.
Stripe est une société de droit américain dont le siège social est situé à l'adresse suivante : Stripe Inc., 185 Berry Street, Suite 550, San Francisco, CA 94107, Etats-Unis d'Amérique. La politique de confidentialité de Stripe est consultable à l'adresse suivante : https://stripe.com/fr/privacy
Le transfert des données nécessaires à la validation du paiement est réalisé en conformité avec le règlement européen n° 2016/679 (RGPD).
Par ailleurs, Nous utilisons Intercom afin de Vous venir en aide et d'effectuer le suivi de vos demandes par l'intermédiaire d'un système de messagerie instantanée en ligne.
Intercom est service édité par les sociétés Intercom, Inc. enregistrée au Delaware et basée au 55 2nd Street, 4th Fl., San Francisco, CA 94105, États-Unis d'Amérique, et Intercom R&D Unlimited Company, une société irlandaise basée à l'adresse 2nd Floor, Stephen Court, 18-21 St. Stephen's Green, Dublin 2, République d'Irlande.
Conformément à sa politique en matière de données personnelles, Intercom s'engage à ce que l'ensemble des traitements de données soit effectué dans un territoire dont la Commission européenne considère qu'il fournit un niveau adéquat de protection.
Suite à l'invalidation de ce dernier par la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) dans un arrêt C-311/18 du 16 juillet 2020 (dit « Schrems II »), Intercom déclare procéder aux transferts de données sous le régime de clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne :
https://www.intercom.com/fr/legal/privacy
Les différents types de données stockées peuvent également être consultés sur la même page.
Nous utilisons également Segment, un service de suivi et de gestion de clientèle.
Segment est un service de Segment.io, Inc. 101 Spear Street, Fl 1 San Francisco, CA 94105, Etats-Unis d'Amérique.
Suite à l'invalidation du « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis » par la justice européenne, la relation entre Segment et LexDev est régie par des clauses contractuelles types signées dans le cadre d'un accord de traitement des données (« Data Processing Agreement », DPA) :
https://segment.com/docs/privacy/complying-with-the-gdpr/#opting-into-the-data-processing-agreement-and-standard-contractual-clauses
La politique de confidentialité de Segment est consultable à l'adresse suivante :
https://segment.com/legal/terms/
Par ailleurs, pour la gestion de notre clientèle, nous utilisons également Customer.io.
Customer.io est un service de Peaberry Software Inc., 9450 SW Gemini Dr., Suite 43920, Beaverton, Oregon 97008-7105, Etats-Unis d'Amérique.
Les données transférées à Customer.io sont stockées dans l'Union européenne.
https://customer.io/legal/gdpr/
La relation entre Customer.io et LexDev est régie par des clauses contractuelles types signées dans le cadre d'un accord de traitement des données (« Data Processing Agreement », DPA) :
https://customer.io/legal/dpa/
Les États-Unis sont considérés comme un pays adéquat par l'Union européenne dans le cadre de l'accord du « bouclier de protection des données UE-États-Unis » (en anglais « EU-U.S. Privacy Shield »)4.
Tous nos prestataires ci-dessus adhèrent aux principes du « bouclier de protection des données UE-Etats-Unis » (QuickBooks5 6, Stripe7, Intercom8, Segment9, Customer.io10).
Par ailleurs, pour gérer nos fonctionnalités de prise de rendez-vous, par exemple pour la relecture de documents par un avocat, Nous utilisons Calendly.
Calendly est service édité par la société Calendly, LLC, 271 17th St NW, Ste 1000, Atlanta, GA 30363, États-Unis d'Amérique.
Calendly déclare procéder aux transferts de données sous le régime de clauses contractuelles types signées dans le cadre d'un addendum de traitement des données (« Data Processing Addendum », DPA) :
https://calendly.com/dpa
Les conditions d'utilisation et la politique de données personnelles de Calendly sont consultables aux adresses suivantes :
https://calendly.com/terms
https://calendly.com/privacy
En outre, si Vous choisissez de prendre un rendez-vous avec visioconférence, Calendly vous envoie un lien Zoom pour pouvoir participer à la visioconférence.
Le service Zoom est édité par la société Zoom Video Communications, Inc., 55 Almaden Blvd. Suite 600, San Jose, CA 95113, États-Unis d'Amérique.
Conformément à sa politique en matière de données personnelles, Zoom déclare procéder aux transferts de données sous le régime de clauses contractuelles types :
https://explore.zoom.us/fr/gdpr/
Vous pouvez consulter les conditions d'utilisation de Zoom, sa déclaration de confidentialité et sa déclaration de conformité au RGPD aux adresses suivantes :
https://explore.zoom.us/fr/terms/
https://explore.zoom.us/fr/privacy/
https://explore.zoom.us/fr/gdpr/
Enfin, Nous collaborons avec la société Online SAS, un hébergeur internet français auprès de qui sont hébergés notre Site ainsi que nos données. Cette dernière attache une grande importance à la protection et à la confidentialité de la vie privée de ses abonnés et plus particulièrement de leurs données à caractère personnel.
Les centres de données de la société Online SAS auxquels Nous recourons sont tous situés dans l’Union européenne.
Récapitulatif :
| Nom du prestataire |
Raison du transfert |
Pays du prestataire |
| Online SAS |
Hébergement du Site |
France |
| Stripe |
Paiement par carte bancaire |
Etats-Unis, signataire de l'accord sur le Privacy Shield |
| QuickBooks (Intuit Inc.) |
Comptabilité / facturation |
Etats-Unis, signataire de l'accord sur le Privacy Shield |
| Intercom |
Messagerie instantanée |
Etats-Unis / République d'Irlande, signataire de l'accord sur le Privacy Shield, clauses contractuelles types |
| Segment |
Suivi / gestion clientèle |
Etats-Unis, signataire de l'accord sur le Privacy Shield, accord de traitement des données avec LexDev comprenant des clauses contractuelles types |
| Customer.io |
Gestion clientèle |
Etats-Unis, stockage des données dans l'Union européenne, signataire de l'accord sur le Privacy Shield, accord de traitement des données avec LexDev comprenant des clauses contractuelles types |
| Calendly |
Prise de rendez-vous |
Etats-Unis, accord de traitement des données avec LexDev comprenant des clauses contractuelles types |
| Zoom |
Visioconférence |
Etats-Unis, clauses contractuelles types |
Nous collaborons avec des cabinets d'avocats qui sont nos partenaires. Ceux-ci sont les auteurs de l'ensemble de nos Modèles actuellement disponibles sur notre catalogue.
Les cabinets d'avocats partenaires ne traitent ni ne stockent aucune de vos données.
Toutefois, si Vous décidez d'utiliser la fonction de relecture de documents disponible dans certaines formules d'abonnement, nous transmettons à l'avocat partenaire que Vous avez désigné pour la relecture vos coordonnées, la date de rendez-vous ainsi que le document concerné par la relecture pour qu'il puisse effectuer la prestation demandée. Nos avocats partenaires s'engagent à respecter les dispositions nationales et européennes sur la protection des données personnelles.
14. Responsabilité LexDev
Nous nous engageons à exécuter nos obligations contractuelles de bonne foi et dans le respect des usages de notre métier.
Notre responsabilité pourra être engagée en cas de faute ou de négligence prouvée et sera limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
Nous restons soumis à une obligation de moyens.
Par conséquent, Nous ne pourrons en aucun cas être tenus pour responsables de toute contamination par tout virus de vos fichiers et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.
Nous ne serons donc pas responsables à votre égard ou à l'égard de tiers, des préjudices indirects tels que des préjudices commerciaux, la perte de clientèle, la perte de commande, des troubles commerciaux quelconques, la perte de bénéfice, l'atteinte à l'image de marque ou les pertes de données et/ou de fichiers. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donnera pas lieu à indemnisation.
Par ailleurs, Nous ne sommes pas responsables des erreurs (juridiques ou non), mauvaises rédactions, fautes ou coquilles qui sont présentes dans le corps de vos documents à automatiser.
En tout état de cause, Nous ne serons pas tenus pour responsables de tout retard intervenu dans l'exécution des Services que Nous Vous fournissons. En outre, notre responsabilité ne peut pas être engagée en cas d’application inconsidérée ou d’absence d’application des conseils d’utilisation fournis dans le cadre d'une assistance n’émanant pas de Nous-même.
Les Parties reconnaissent que le prix du Contrat reflète la répartition des risques découlant de ce dernier, ainsi que l’équilibre économique voulu par les Parties, et que le Contrat n’aurait pas été conclu à ces conditions sans les limitations de responsabilité définies aux présentes. De manière expresse, les Parties conviennent que les limitations de responsabilité continuent à s'appliquer même en cas de résolution ou de résiliation du Contrat.
15. Responsabilité Client
Vous Nous garantissez disposer de toutes les autorisations d’utilisation et/ou de diffusion sur le territoire, des informations et données de toute nature, que Nous hébergeons. Vous êtes seul responsable des conséquences de leur mise à disposition du public, fût-il restreint sur Internet. Notamment, Vous êtes seul responsable des préjudices subis ou supportés le cas échéant par Nous-mêmes, du fait de la présence de données illicites sur votre espace client, tels que des propos diffamatoires et racistes.
Vous êtes seul responsable de l'utilisation que Vous faites des documents juridiques qui sont mis à votre disposition au sein de la Plateforme. Ni nos Partenaires, ni la Société ne sont responsables d'une utilisation inappropriée du Service ainsi que d'une utilisation détournée des documents juridiques. Vous êtes en outre seul responsable du contenu des documents juridiques que Vous nous fournissez.
En cas de manquement aux dispositions de la loi du 21 juin 2004 (« LCEN ») constaté par une autorité judiciaire au sens de cette même loi, ou en cas d’injonction délivrée par l’autorité judiciaire de supprimer un contenu litigieux, Nous pourrons prendre toute disposition nécessaire pour supprimer ce contenu ou en empêcher l’accès. Nous Vous en informerons dans les plus brefs délais. En cas de réclamation amiable ou de mise en demeure d’un tiers qui Nous serait adressée estimant que le contenu est illicite ou lui cause un préjudice, Nous Vous en informerons sans délai. A défaut de suppression du contenu litigieux par Vous ou par Nous – du fait de votre refus ou de votre silence – Vous Nous garantissez de tout recours et condamnation à des dommages et intérêts auxquels Nous pourrions être exposés à raison de cette réclamation.
Toutefois, par dérogation à ce qui précède, Nous pourrons prendre toute mesure utile afin de supprimer l’accès au contenu litigieux ou d’en rendre l’accès impossible, si le contenu apparaît manifestement illicite et Nous Vous en informerons dans les plus brefs délais.
La suspension ou l'interruption du contenu pour les motifs mentionnés ci-dessus ne Vous donnera droit au versement d'aucun dédommagement de notre part. Par ailleurs, Vous resterez redevable à notre égard de l’intégralité du montant à payer convenu pendant toute la période de suspension ou d’interruption du Service.
16. Responsabilité des Partenaires
S'agissant des documents juridiques présents au sein du catalogue, ils sont tous rédigés par nos partenaires avocats. Par conséquent, ces derniers sont seuls responsables en cas de fautes, omissions, ou négligences involontaires commises dans le cadre de l'exercice normal de la profession d'avocat. En effet, les avocats ont l'obligation de souscrire à une assurance de responsabilité civile professionnelle. Enfin, il appartient à eux seuls de mettre à jour tous les documents du catalogue.
17. Confidentialité
Conformément à nos engagements relatifs à vos données personnelles, Nous nous engageons à préserver la confidentialité de vos données.
Pendant la durée du présent Contrat, Nous nous engageons à ne pas communiquer à des tiers les informations, documents, Modèles ou tout autre support que Vous Nous transmettez à titre confidentiel et à faire le nécessaire auprès de nos salariés qui viendraient à les connaître pour que cette obligation de confidentialité soit respectée. Vous reconnaissez par ailleurs que toutes les informations techniques et commerciales que Nous Vous communiquons à l'occasion de l'exécution des présentes CGA sont considérées comme confidentielles.
Cette obligation de confidentialité demeurera en vigueur pour une durée illimitée à compter de la date d'expiration du présent Contrat, pour quelque cause que ce soit.
18. Droit d'auteur
Le fait de Vous fournir le Service ne Vous confère aucun droit au titre des présentes CGA si ce n'est un droit d’utilisation dudit Service.
Ce droit d'utilisation que Nous Vous accordons n'entraîne aucun transfert de propriété intellectuelle à votre égard. En conséquence, Vous vous interdisez tout agissement, tout acte, pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits d'auteur sur la Plateforme. Vous êtes informés que la Plateforme est protégée par la législation sur la propriété intellectuelle.
Par ailleurs, Vous acceptez de Nous concéder le droit d’héberger, de copier, de transférer, et d’afficher vos données dans le cadre d'actes nécessaires pour la fourniture des Services de la Société conformément aux stipulations des présentes.
Vous restez propriétaires de l'ensemble de vos données qui ne font en aucune situation l'objet de cession de droit de propriété à notre égard.
Vous reconnaissez que la Plateforme est une œuvre de l’esprit que Vous-même et votre personnel Vous obligez à considérer comme telle en Vous interdisant :
- toute copie ou reproduction en tout ou partie de la Plateforme ou de sa documentation électronique par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
- toute intervention sur les programmes composant la Plateforme quelle qu'en soit la nature, y compris aux fins de correction des erreurs susceptibles de l'affecter dans la mesure où Nous sommes les seuls titulaires du droit de correction ;
- toute reproduction du code informatique de la Plateforme ou la traduction de la forme de ce code en vue d'obtenir les informations nécessaires à son interopérabilité avec d'autres logiciels créés de façon indépendante ;
- toute mise à disposition de la Plateforme de manière directe ou indirecte au bénéfice d'un tiers, à titre gracieux ou onéreux, notamment par location, cession, prêt, utilisation partagée…
19. Loi applicable
Les présentes CGA sont rédigées en langue française et sont soumises au droit français.
1 Chrome et Android sont des marques de Google Inc. Firefox est une marque déposée de la Mozilla Foundation.
2 Voir article 8 sur notre déclaration relative aux données personnelles (onglet « Données personnelles » : https://www.lexdev.fr/)
3 Voir https://quickbooks.intuit.com/fr/gdpr/, section « Où sont stockées mes données lorsque j'utilise vos services ? ».
4 Pour plus d'informations consulter la page suivante : https://www.cnil.fr/fr/la-protection-des-donnees-dans-le-monde
5 Politique de confidentialité de QuickBooks : https://quickbooks.intuit.com/fr/bouclier-de-protection/.
6 Voir la fiche d'Intuit Inc. sur le site dédié au « Privacy Shield » : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000TXVKAA4.
7 Voir la fiche de Stripe sur le site dédié au « Privacy Shield » : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000TQOUAA4.
8 Voir la fiche d'Intercom sur le site dédié au « Privacy Shield » : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000TNQvAAO.
9 Voir la fiche de Segment sur le site dédié au « Privacy Shield » : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt00000008WCkAAM.
10 Voir la fiche de Customer.io sur le site dédié au « Privacy Shield » : https://www.privacyshield.gov/participant?id=a2zt0000000PCaFAAW.
CGA LexDev 2022111201
